← Accueil

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service https://9five.app (« le Service »), édité par 19.5 (« l'Éditeur »). Le Service est un outil en ligne de suivi d'activité destiné aux indépendants et freelances : saisie du temps, gestion de projets et de clients, comptes rendus d'activité (CRA), congés, et envoi de documents aux clients.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Compte utilisateur

  • L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide.
  • L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants.
  • L'utilisateur s'engage à ne pas partager son accès et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
  • Les accès des clients de l'utilisateur (validation / consultation de CRA) se font par lien sécurisé, sans création de compte permanent.

3. Utilisation du Service

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes conditions. Sont notamment interdits : l'atteinte à la sécurité du Service, l'accès non autorisé à des données de tiers, l'usage frauduleux, et la saisie de contenus illicites.

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit, y compris les données personnelles de ses propres clients, pour lesquelles il agit en tant que responsable de traitement (voir l'Accord de sous-traitance et la Politique de confidentialité).

4. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou raison technique. Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est consenti sauf stipulation contraire d'une offre spécifique.

5. Tarifs et abonnement (applicable dès l'activation de l'offre payante)

  • Le Service est proposé selon deux formules : une offre gratuite (limitée) et une offre payante (PRO), dont le tarif et les modalités (montant, HT/TTC, périodicité) sont indiqués au moment de la souscription.
  • Le paiement est opéré via le prestataire Stripe ; aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'Éditeur.
  • L'abonnement PRO est mensuel, renouvelé par tacite reconduction, et résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, des sommes déjà versées. L'utilisateur conserve l'accès à l'offre PRO jusqu'au terme de la période réglée.
  • La clôture du compte se distingue de la résiliation : elle met fin à l'abonnement immédiatement et l'accès cesse aussitôt (voir article 7).

6. Droit de rétractation

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (indépendants et freelances agissant dans le cadre de leur activité). Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas.

7. Résiliation

  • L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, depuis ses paramètres.
  • La clôture du compte emporte résiliation immédiate de l'abonnement PRO en cours. L'accès au Service cesse aussitôt et le mois déjà réglé n'est pas remboursé, même partiellement. L'utilisateur qui souhaite bénéficier de la période qu'il a réglée doit résilier son abonnement (article 5) et clôturer son compte à l'échéance.
  • L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible.
  • À la clôture, les données sont conservées 3 mois puis supprimées définitivement, conformément à la Politique de confidentialité (export possible avant suppression). Les données de facturation soumises à conservation légale font exception.

8. Responsabilité

  • Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
  • L'utilisateur est responsable de la sauvegarde et de l'exactitude de ses propres données ainsi que de la valeur juridique des documents (CRA, factures) qu'il émet à partir du Service.
  • La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Propriété intellectuelle

Le Service et ses composants restent la propriété de l'Éditeur. Les données saisies restent la propriété de l'utilisateur. Voir les Mentions légales.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données que l'utilisateur saisit sur ses propres clients, l'accord de sous-traitance (DPA), annexe aux présentes, encadre les obligations respectives.

11. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des conditions mises à jour.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Bayonne, sous réserve des règles impératives applicables. Un recours à la médiation peut être proposé conformément à la réglementation.

13. Contact

support@9five.app — 19.5, 28-30 chemin de Sabalce, 64100 Bayonne.